Conditions Générales de Vente
1. Identification du vendeur
Le service SoloBiz est édité par SoloBiz.
Adresse du siège : 1 grand rue Strasbourg
Email de contact : contact@solo-biz.org
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’accès et la souscription aux offres payantes du service SoloBiz, outil en ligne de simulation indicative de revenu net, charges et fiscalité pour freelances, indépendants et micro-entrepreneurs.
3. Description du service
SoloBiz propose une offre gratuite et une offre premium donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires, notamment selon l’état actuel du service : historique avancé, restauration, comparaison de simulations et modules d’aide à la décision supplémentaires.
Les fonctionnalités exactes accessibles à chaque niveau d’offre sont celles affichées au moment de la commande sur le site.
4. Nature des informations fournies
Les résultats produits par SoloBiz sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni un conseil juridique, ni une consultation personnalisée.
L’utilisateur reste seul responsable de la vérification de sa situation réelle auprès d’un professionnel compétent avant toute décision engageante.
5. Création de compte
L’accès à certaines fonctionnalités suppose la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et sincères, et à conserver la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation du service au moyen des identifiants de l’utilisateur est réputée effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire.
6. Prix
L’offre premium est proposée au prix de 15 € par mois.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix pour l’avenir. Le prix facturé à l’utilisateur est celui affiché au jour de la commande.
7. Paiement
Le paiement des offres premium est effectué en ligne via Stripe, prestataire de paiement tiers sécurisé.
SoloBiz ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. L’utilisateur autorise le débit du moyen de paiement sélectionné selon les conditions de l’offre souscrite.
8. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement premium est mensuel avec reconduction automatique à chaque échéance de trente (30) jours.
L’utilisateur peut gérer son abonnement et l’annuler depuis l’espace de facturation lorsqu’il est disponible. En cas d’annulation, l’accès premium reste actif jusqu’à la fin de la période de trente (30) jours déjà payée, puis prend fin automatiquement sans nouveau prélèvement.
Aucun remboursement n’est dû pour une période déjà commencée ou déjà payée.
Le vendeur peut suspendre ou résilier l’accès au service en cas de fraude, de tentative d’abus, de non-paiement ou de violation grave des présentes CGV.
10. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’interdit notamment :
- • d’utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites ;
- • de tenter de contourner les limitations techniques ou commerciales du service ;
- • de porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ;
- • de revendre, reproduire ou exploiter commercialement le service sans autorisation.
11. Disponibilité du service
Le vendeur s’efforce d’assurer un accès normal au service, sans garantie d’absence d’interruption, de bug ou d’indisponibilité.
Des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques ou contraintes de sécurité peuvent entraîner une suspension temporaire du service sans indemnité.
12. Responsabilité
Le vendeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur de saisie de l’utilisateur, d’interprétation erronée des résultats, de décision prise sur la seule base des simulations ou d’événement extérieur hors de son contrôle.
En tout état de cause, sous réserve des règles impératives applicables, la responsabilité du vendeur est limitée au montant payé par l’utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
13. Propriété intellectuelle
Le service SoloBiz, son interface, ses contenus, sa structure, ses textes, sa marque, ses éléments graphiques et ses composants logiciels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Aucune cession de droits n’est consentie au titre des présentes CGV. L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable au service.
14. Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
15. Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’offre concernée, sauf disposition légale contraire.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le service est destiné à des particuliers entrepreneurs utilisant SoloBiz pour leurs besoins personnels ou professionnels liés à leur activité.
17. Version en vigueur
Version applicable à compter du : 13 mars 2026